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Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 36 bis, amendement 949

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 949.

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