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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 36 ter
Michel Forissier, rapporteur :L’article 36 ter a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Didier Robert, par ailleurs président du conseil régional de La Réunion.
La commission émet un avis défavorable sur le présent amendement.
