Intervention de Michel Forissier

Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 37

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Les auteurs de l’amendement demandent une diminution de six à deux ans de la durée d’emploi en CDD des agents des GRETA avant requalification en CDI, au prétexte d’un alignement sur le droit commun.

Or, le droit commun prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée ».

Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

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