L'amendement n° 784 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 783 rectifié ter, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est supprimé.
VII. – Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.