Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 37, amendement 784

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 784 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 783 rectifié ter, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est supprimé.

VII. – Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion