Intervention de Michel Forissier

La loi du 11 janvier 1984 organise le renouvellement des contrats d’embauche des agents contractuels de la fonction publique lorsque ces derniers sont à durée déterminée : il pose le principe d’une possibilité de recrutement direct par contrat à durée indéterminée pour les emplois de catégories B et C, ainsi que le principe d’une reconduction expresse en CDI d’un agent pouvant justifier d’une durée de services de six années.

Cependant, par exception, le dernier alinéa de l’article 6 bis de cette loi exclut des dispositifs précités tous les contrats de professionnalisation ou de formation professionnelle d’apprentissage.

Le projet de loi a corrigé cette inégalité pour les agents contractuels travaillant dans les GRETA. Il paraît donc cohérent et équitable de la corriger également pour tout agent contractuel travaillant à la mise en œuvre d’un programme de formation, ce que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a pourtant pas souhaité faire.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.