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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 37
Isabelle Debré, présidente :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
