Intervention de Jean-Marc Gabouty

Il s’agit de sécuriser le portage salarial, qui se développait auparavant en marge du droit du travail. Des garanties suffisantes sont prévues pour les travailleurs concernés, et des sanctions sont ajoutées en cas de manquement aux règles ainsi posées.

L’ordonnance reprend l’équilibre trouvé au travers d’un accord entre les partenaires sociaux qui avait été annulé par le juge au motif qu’il revient au législateur, et non aux partenaires sociaux, d’organiser les relations contractuelles.

Les salariés « portés » doivent disposer d’une expertise et d’une qualification, ainsi que d’une autonomie leur permettant de rechercher eux-mêmes leurs clients. Il s’agit donc par hypothèse de personnes qualifiées, d’autant que le salaire minimal prévu est supérieur à 2 400 euros par mois. Ces conditions permettent d’éviter que ne se développe un recours au portage salarial visant à contourner les protections associées au statut de salarié.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.