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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 38, amendement 1053
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1053, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
de
par les mots :
d’une
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
par les mots
Au I de
III. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
