Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 38

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement en ce sens ?

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