Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Avant le mot :

bénéficiant

insérer les mots :

ou un particulier

L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du II de l’article L. 1254-2 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 1254-5 du même code, le mot : « ne » est supprimé.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé, Panunzi et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 1254-26 du code du travail est abrogé.

II. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter ces quatre amendements.