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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 38
Avis défavorable. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la règle selon laquelle le CICE profite à l’employeur qui verse les rémunérations. En l’occurrence, la qualité d’employeur est reconnue à l’entreprise de travail temporaire, et non à l’entreprise utilisatrice du personnel intérimaire.
M. Raison a évoqué un arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci a indiqué que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice de salariés intérimaires pouvaient négocier entre elles une prise en compte de l’incidence de la réduction des cotisations sociales sur le prix des prestations. Cela relève de la libre négociation commerciale entre entreprises, les éventuelles pratiques abusives étant passibles des sanctions prévues par le code de commerce.
Par ailleurs, si les entreprises recourant à l’intérim souhaitent bénéficier des allégements de cotisations, il leur appartient d’embaucher directement des salariés en CDD ou en CDI.
