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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 38
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Normalement, il devrait se traduire par une diminution à la base des cotisations. Le Gouvernement n’a pas souhaité que le dispositif prenne cette forme dans un premier temps ; il a préféré en faire un crédit d’impôt, mais en tout cas ce n’est nullement une subvention, c’est l’équivalent d’une baisse de charges sociales.
