Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le sénateur, l’arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 cité dans l’objet de votre amendement définit ce qu’est l’emploi à caractère saisonnier dans les mêmes termes que ce que nous proposons.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas reconnu le caractère saisonnier d’un emploi affecté à la fabrication de certains articles de camping, tels que des glacières ou des pieds de parasol, dans une entreprise produisant divers produits en plastique. C’est donc le cœur d’activité de l’entreprise que de produire de tels articles, parmi d’autres, et ce n’est pas parce que ces derniers sont des produits estivaux que l’emploi en question est à caractère saisonnier.

Voilà un exemple précis qui illustre pourquoi je disais que rajouter un critère juridique peut être source de nouveaux contentieux.