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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 39
Je suis tout à fait d’accord pour travailler avec les organisations professionnelles qui le souhaitent sur la bonne utilisation de ces contrats, mais nous ne souhaitons pas élargir les critères permettant d’y recourir.
La formulation que vous proposez, monsieur Raison – je fais référence à l’impossibilité « de prévoir la répartition et le volume de la durée du travail sur une durée indéterminée » – est d’ailleurs particulièrement vague et pourrait ouvrir davantage encore la voie à une requalification par le juge du contrat de travail en CDI en cas d’abus manifeste.
L’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, a évalué le dispositif du CDD d’usage, ou CDDU, dans un rapport de décembre 2015. Sur les trente secteurs juridiquement éligibles au CDDU, cinq, au premier rang desquels celui de l’hôtellerie et de la restauration, l’utilisent largement. Ce contrat est également très employé dans le tertiaire, à hauteur de 7 % du stock des contrats de travail de ce secteur et de plus du tiers des embauches.
Lorsqu’il est correctement utilisé, le CDDU ne fait pas l’objet de requalification. Mes services sont à l’entière disposition du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, le SYNHORCAT, en particulier, pour travailler sur la bonne utilisation de ce contrat : là est l’enjeu.
L’avis est défavorable.
