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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 39, amendement 1054
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 1054, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
au 4° de l'article L. 1251-60,
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
