Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociation entre les partenaires sociaux instauré par cet article pour ce qui concerne les travailleurs saisonniers, afin de prévoir, au bénéfice de ces derniers, un dispositif similaire à celui de la prime de précarité.

Comme nous l’avons indiqué, les contrats saisonniers sont, pour la plupart, des contrats à durée déterminée. Cependant, à la différence des autres CDD, ils n’ouvrent pas le droit à la prime de précarité. Il en résulte deux conséquences directes : une injustice et une inégalité évidente entre les salariés ; une incitation donnée à certains employeurs peu scrupuleux à utiliser ce type de contrat dès lors qu’un pic d’activité intervient, alors que le recours à un contrat de droit commun serait justifié.

En effet, comme nous l’avions souligné lors du débat organisé en 2015 au Sénat, nous constatons que les entreprises de certains secteurs, notamment dans la grande distribution, recourent à ce type de contrat en lieu et place de CDD pour surcroît d’activité. Cette utilisation abusive permet, en outre, aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales.

De plus, dans les faits, les contrats des travailleurs sont de plus courte durée, les embauches de dernière minute ou les ruptures brutales de contrat se multiplient. Le cas du travailleur saisonnier qui se trouve soudainement renvoyé ou non embauché, parce que les aléas climatiques l’empêchent de mener son activité saisonnière, illustre la précarité de ce type de contrat de travail.

Enfin, le Défenseur des droits a maintes fois relevé cette précarité. Parmi les propositions qu’il a soumises pour l’amélioration du statut du travailleur saisonnier figuraient ainsi la mise en place légale du principe de reconduction des contrats de travail saisonnier et le versement de l’indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par le droit commun pour les CDD.

J’ai bien compris, madame la ministre, que vous préférez que la négociation porte plutôt sur la reconduction des contrats de travail saisonnier. C’est en effet un sujet important, mais cette affaire dure depuis quinze ans : voter le principe du versement d’une indemnité à la fin du contrat peut être un moyen d’inciter à conclure cette négociation.