Intervention de Nicole Bricq

Vous l’avez souligné en préambule, madame la ministre, la commission des affaires sociales a considérablement réduit la portée de l’article 39 relatif au travail saisonnier, dont notre collègue Michel Le Scouarnec a montré, avec talent et conviction, à partir de l’exemple breton, l’utilité économique.

On constate que les droits sociaux qui y sont attachés sont inversement proportionnels à son utilité économique. Nous soutenons, bien sûr, toutes les mesures qui étaient inscrites dans votre projet de loi initial, madame la ministre, notamment pour lutter contre la précarité et permettre la reconduction du contrat saisonnier et des droits y afférents.

À l’Assemblée nationale, les députés avaient habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet, ce qui est contraire, me semble-t-il, au droit constitutionnel. Notre amendement est dans le même esprit, mais ne fait pas d’entorse à la Constitution !

Je cherche au moins à sauvegarder la remise d’un rapport sur les modalités de compensation de la non-reconduction de ce contrat. La commission, pour sa part, est partie de l’a priori que ce secteur relève forcément de la précarité puisque, par nature, il s’agit de contrats précaires. Mais nous savons que beaucoup d’employeurs reconduisent régulièrement ces emplois avec les mêmes personnels, lesquels se trouvent privés notamment de professionnalisation et de formation.

Sur la question du rapport, il n’y a pas de problème de jurisprudence. Nous avons tous dit, sur quelque travée que nous siégions, que le travail saisonnier était très important pour l’économie et qu’il fallait que des droits sociaux y soient attachés.

Nous voulons que ce rapport puisse être remis au Parlement dans un délai relativement rapide. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous souhaitiez aller très vite dans la négociation avec les partenaires sociaux. Ainsi, l’ordonnance prévue par l'Assemblée nationale devait intervenir dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi.