Intervention de Jean-Marc Gabouty

Plusieurs amendements avaient été déposés sur cette question, dont ceux de Loïc Hervé, qui n’ont pas été défendus.

Le présent amendement vise à considérer fiscalement le logement d’un saisonnier comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.

Sur le principe, j’y suis très favorable, car cela permettrait notamment à l’entreprise de faire des travaux dans le logement en n’étant pas considérée comme un simple loueur. Ainsi, elle pourrait récupérer la TVA sur l’activité de l’entreprise.

Toutefois, cette disposition risquerait fortement d’être incompatible avec la directive TVA. En effet, à l’exception des cas dans lesquels le logement sur place est une nécessité absolue – c’est le cas des gardiens d’immeuble, par exemple –, la fourniture d’un logement est considérée comme une consommation finale, et donc assujettie à la TVA, sans possibilité de récupération.

En outre, il ne semble pas possible, sans méconnaître le principe de l’égalité de tous devant l’impôt, de prévoir une telle exonération s’agissant des salariés saisonniers.

Mon cher collègue, votre amendement pose donc un problème fiscal qu’il faut approfondir, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Je n’émettrai donc pas d’avis défavorable, mais vous demande, pour des raisons techniques de faisabilité, de le retirer.