Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le sénateur, comme l’a dit à l’instant M. le rapporteur, on ne peut être que d’accord avec votre proposition, sauf qu’elle n’est aujourd’hui pas praticable. En effet, les règles en matière de TVA sont très encadrées par le droit communautaire. Dans le cas qui nous intéresse, la seule exception concerne le gardiennage. C'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à votre amendement.

J’ai dit ce matin qu’il était urgent de traiter la question de l’hébergement des saisonniers. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Le cadre pour traiter de cette question est le projet de loi Montagne qui sera porté par Jean-Michel Baylet et nourri par les propositions d’Emmanuelle Cosse.

Le groupe de travail auquel ont participé la sénatrice Annie David et plusieurs députés a fait de nombreuses propositions. Les idées qui sont aujourd’hui sur la table pour encourager les actions communes entre l’État et les collectivités sont, notamment, l’utilisation des lits non occupés, l’incitation des propriétaires à louer aux saisonniers et l’acquisition de logements par les collectivités. Une réflexion est également en cours – Emmanuelle Cosse s’est engagée sur ce point – sur la vigilance à apporter à l’ensemble des documents d’urbanisme et sur l’accompagnement des élus locaux pour améliorer la situation.

L’engagement que prend l’État, c’est de faire, dans le cadre du projet de loi Montagne, des propositions complémentaires pour améliorer l’hébergement. Si je ne peux que demander le retrait de votre amendement ou y être défavorable en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire, il faut néanmoins que nous avancions sur la question. Je le répète, le bon cadre, c’est le projet de loi Montagne.

Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, je demanderai aux services d’Emmanuelle Cosse et de Jean-Michel Baylet de se rapprocher de vous pour vous faire des propositions dans ce cadre.