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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 39 bis
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Au vu d’un certain nombre d’éléments, la commission avait émis un avis plutôt négatif sur cet amendement.
Une telle expérimentation doit procéder d’une réelle volonté de l’exécutif, ne serait-ce que parce que les branches concernées doivent être définies par arrêté ministériel et que cet article est issu d’une initiative parlementaire.
Ensuite, le volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité est relativement imprécis. Il ne présente peut-être pas les garanties exigées pour procéder à une expérimentation.
Par ailleurs, une expérimentation similaire avait été prévue par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Elle s’est achevée le 31 décembre 2014 sans qu’aucun rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement.
On peut donc craindre que l’expérimentation et le compte rendu qui peut en être fait suivent exactement le même sort.
L’avis est donc négatif. Si le Gouvernement prenait un engagement fort pour répondre aux exigences supposées de cette initiative, nous ne nous y opposerions pas.
