Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 39 bis

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

En conséquence, l’article 39 bis est rétabli dans cette rédaction.

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