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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 40 bis, amendement 1055
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1055, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
sont constitués
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
