Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 40 bis

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

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