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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 40 ter, amendement 335
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 335, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions et mesures sont prévues en tenant compte des possibilités offertes par les groupements d’employeurs existant dans le bassin d’emploi ou de celle de la création d’un groupement d’employeur. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
