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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 40 ter
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L’article L. 1233-62 dresse une liste ouverte des mesures qui peuvent être prises dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il mentionne notamment, dans son 3°, « des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi ».
Il nous semble donc que l’amendement est satisfait par le droit existant et qu’il n’est pas souhaitable d’alourdir le texte par cette précision.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
