Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 40 ter, amendement 335

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 335 est retiré.

L'amendement n° 334 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 1253-12 est ainsi rédigé :

« 6° Le contrat d’apprentissage, conformément au premier alinéa de l’article L. 6221-1. » ;

2° L’article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’apprenti est engagé par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-3 et L. 1253-19, l’entreprise utilisatrice membre du groupement est l’employeur auquel s’appliquent les dispositions du présent titre II, hormis pour la détermination des éléments du contrat énumérés à l’article L. 1253-9 qui sont établis par le groupement. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

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