Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 40 ter, amendement 1062

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

Le sous-amendement n° 1062, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 334 rectifié, alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 6223-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 et suivants, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement. »

La parole est à Mme la ministre.

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