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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Articles additionnels après l'article 40 ter
, amendement
1062
source
Jean-Pierre Caffet, président
:
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1062.
Voir dans le contexte
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