Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 40 ter
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Il ressort du Bulletin officiel des finances publiques -Impôts que les groupements d’employeurs prévus à l’article L. 1253-19 du code du travail sont bien concernés par la réduction d’impôt en question. Il n’est pour autant pas inutile de clarifier ce dispositif et il serait heureux que le Gouvernement ne s’y oppose pas.
L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement, compte tenu des modifications auxquelles il a été précédemment procédé.
