Intervention de Yves Daudigny

Une nouvelle interprétation de l’administration fiscale de l’article 261 B du code général des impôts, publiée le 4 novembre 2015, a semé le trouble parmi les groupements d’employeurs concernant le maintien ou non de l’exonération de TVA pour la facturation des mises à disposition à leurs adhérents. Or de nombreux emplois sont en jeu.

Deux questions se posent en effet.

En premier lieu, celle d’une application différenciée de la TVA par un même groupement selon que l’activité de l’organisme adhérent facturé est ou non exonérée ou non assujettie. À cet égard, la position de l’administration de novembre 2015 mentionne un rescrit 2006/43 qui prévoit cette possibilité de facturer en exonération de taxe, sur le fondement de l’article 216 B, les prestations fournies pour la réalisation d’opérations effectuées pour un secteur d’activité distinct exonéré de la société et de facturer corrélativement avec TVA les prestations relatives au secteur d’activité taxable. Il apparaît donc qu’un même groupement a la possibilité de facturer la TVA de manière différenciée à ses adhérents selon la situation de leurs activités.

Au surplus, le groupement d’employeurs étant une structure hors concurrence, sa situation fiscale doit logiquement refléter celle de ses membres. Il semble enfin que la modification de la position de la Commission européenne, qui a entraîné celle de l’administration fiscale, concerne les mises à disposition répondant à un motif d’intérêt public ou social, ce qui n’est pas la question posée ici.

En second lieu se pose la question du maintien de l’exonération de TVA aux mises à disposition de personnel et de matériel à des organismes sans but lucratif ou de personnes morales de droit public, facturées à prix coûtant. L’examen au « cas par cas » envisagé à cet égard par le ministère dans sa réponse à une question écrite d’avril 2016 insécurise le secteur.

Il est tout à fait impératif que la situation des groupements d’employeurs, parce qu’ils sont créateurs d’emplois et d’emplois qualifiants, soit clarifiée à ces deux points de vue.