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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 40 ter
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le bénéfice de l’exonération de TVA est soumis à des conditions très strictes définies par le droit communautaire. Si un seul membre est assujetti à la TVA, un principe de contamination fiscale s’applique à tous les membres, chacun se voyant facturer la TVA.
La Commission européenne est vigilante quant au respect des conditions posées par la directive TVA.
Des solutions existent, mais elles ne sont pas pleinement satisfaisantes : créer une filiale, ou utiliser la souplesse permise par l’administration fiscale. Aller au-delà exposerait la France à des contentieux.
La direction générale des finances publiques, la DGFiP, et des représentants de groupements d’employeurs ont engagé un dialogue pour avancer sur ce sujet.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur, mais, si vous le souhaitez, je demanderai à la DGFiP de venir vous présenter l’avancement de ces travaux.
