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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Articles additionnels après l'article 40 ter
source
Nicole Bricq
:
L’amendement est défendu, monsieur le président.
Voir dans le contexte
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