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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 40 quater
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination : les termes « employés de maison » étaient restés dans cet article du code du travail, alors qu’on utilise aujourd’hui les termes « salariés du particulier employeur ».
