Intervention de Dominique Watrin

Comme l’a rappelé Laurent Degousée, codélégué de la fédération SUD Commerces et Services – Solidaires, « plus d’un million de salariés, pour l’écrasante majorité des femmes et à temps partiel, travaillent pour des particuliers à domicile ».

Or, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, la loi prévoit de longue date que, lors de l’entretien préalable à la rupture du contrat de travail, l’assistance par un conseiller du salarié est possible, ce qui n’est pas le cas pour le particulier employeur.

Pourquoi, dans l’intérêt des deux parties, ne pas leur ouvrir ce droit ?

Certains particuliers acceptent déjà d’ouvrir les portes de leur domicile, y compris pour tenter de résoudre une situation conflictuelle. Et, si un tel accord faisait défaut, l’entretien pourrait très bien se tenir dans les locaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à laquelle les conseillers du salarié sont rattachés.

Depuis leur création en 1991, ces conseillers du salarié sont nommés, tous les quatre ans, par le préfet de chaque département, sur proposition des organisations syndicales qui les représentent.

En 2014, ils étaient au nombre de 10 000. Leur rôle est d’assister le salarié lors de l’entretien de rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, et, depuis 2008, pour la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori celles de moins de 11 salariés, mais pas exclusivement.

Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés du particulier employeur, qui sont cependant soumis à un entretien préalable et pour lesquels la rupture conventionnelle est possible.

La généralisation d’une telle assistance permettrait, de part et d’autre, de sécuriser les ruptures en présence d’une tierce personne, afin de pacifier certaines situations conflictuelles.

Aujourd’hui, les organisations syndicales, comme la CGT, y sont plutôt favorables. C’est pour cela que nous reprenons cette proposition, qui va dans le sens d’une meilleure représentation syndicale et du dialogue social.