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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 40 quater
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Il s’agit également d’un avis défavorable. J’ajoute un élément à ce que vient d’indiquer M. le rapporteur : dans le cadre de la convention collective des salariés des particuliers employeurs, il a été décidé d’exclure l’intervention du conseiller du salarié. Si l’on souhaite modifier cette règle, il est tout de même préférable de retourner à la négociation, plutôt que de passer par la loi.
