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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 41, amendement 962
Jean-Pierre Caffet, président :La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 962 rectifié.
