Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je précise tout d’abord que la commission n’a pas modifié le texte de cet article, qui résulte donc du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale à la suite de l’utilisation de l’article 49.3.

Cet article consacre une dérogation et oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui mettent en œuvre un plan social concernant un site, à assumer elles-mêmes ces licenciements, même si, entre-temps, elles vendent ce site à un repreneur.

L’objectif essentiel est de faciliter la recherche d’un repreneur et de prévoir, au nom de la préservation de l’emploi, une dérogation limitée au principe général de continuité des contrats de travail entre le vendeur et le repreneur d’un site.

De telles opérations sont relativement lourdes. Il me semble donc assez logique, pour attirer un repreneur, de faire en sorte que la reprise puisse se faire avec une situation nette au regard du passé, ce qui passe, en particulier, par la prise en charge du PSE par l’entreprise cédante.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.