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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 41
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Il s’agit également d’un avis défavorable pour des raisons proches de celles que vient d’avancer le rapporteur.
Lorsque la loi dite Florange a été adoptée, le dispositif mis en place a eu des effets collatéraux. Ainsi, en cas de proposition de reprise partielle, le repreneur doit conserver l’ensemble des salariés et assume la charge, par la suite, des éventuels licenciements.
Vous comprendrez bien que cela conduit à restreindre le nombre de repreneurs potentiels. C’est pour éviter ces effets collatéraux que nous avons proposé le dispositif prévu à l’article 41 et que nous sommes défavorables à ces amendements.
