Intervention de Dominique Watrin

L’objectif de l’article L. 1224-1 du code du travail est fondamental : assurer la sécurité juridique et le maintien de l’emploi des salariés, en cas de transfert d’une entité économique autonome qui a un objectif propre.

Or l’article 41 revient sur ce principe, ce qui est « une incitation à détruire des emplois avant un transfert d’entreprise », comme le relève Étienne Colin, avocat en droit social.

Nous pensons que le transfert, partiel ou total, d’une entreprise ou d’un établissement ne peut justifier par lui-même des procédures de licenciement pour motif économique.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement de repli, qui vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise, en prévoyant la nullité des licenciements prononcés avant le transfert. Comme le précise la Cour de cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablement à un transfert d’entreprise doivent apporter la preuve que ces licenciements ne sont pas liés à ce transfert.