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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 41
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :La première phrase que vous souhaitez ajouter est satisfaite par le droit en vigueur, puisque le salarié non transféré sera couvert par le PSE de l’entreprise cédante.
En revanche, la deuxième phrase est contraire aux règles de droit commun. Si le salarié est licencié par l’entreprise cédante, la priorité de réembauche ne s’applique que pour elle, et non pas pour le repreneur, puisque, justement, le salarié n’a pas été transféré.
L’avis est donc défavorable.
