Intervention de Annick Billon

De nombreuses branches professionnelles, couvrant environ 2 millions d’emplois, sont caractérisées par un dispositif de transfert conventionnel des contrats de travail, qui permet le maintien de l’emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur des marchés tels que des marchés de propreté, de prévention et de sécurité, de traitement des déchets, de manutention ferroviaire, de restauration des collectivités, de transport routier, de transport aérien, etc.

Cette garantie d’emploi a été mise en place par les partenaires sociaux dans les branches concernées depuis de nombreuses décennies.

Ce transfert automatique des contrats de travail garantit la stabilité de l’emploi et la rémunération globale des salariés, préserve l’équilibre économique de l’entreprise sortante et assure une main-d’œuvre déjà formée à l’entreprise entrante.

Toutefois, cette garantie d’emploi est compromise par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis les années 2000 : capacité du salarié de refuser son transfert ; non-reconnaissance du transfert conventionnel comme un critère objectivant les rémunérations, contrairement au transfert légal.

Les conséquences induites pas cette position excessive de la Cour de cassation mettent à mal le transfert conventionnel, pourtant favorable à la garantie d’emploi, dont bénéficient les salariés, et fragilisent l’équilibre économique des entreprises.

En effet, les marchés sont renouvelés sur des périodes de plus en plus courtes – tous les deux ans dans la propreté. Si l’on reste sur cette position jurisprudentielle, des ruptures du contrat de travail sont inévitables, ce qui détruit l’emploi, d’une part, et généralise la précarité, d’autre part.

Il faut donc que le législateur reprenne la main afin de préserver, sécuriser et légaliser les mécanismes de transfert conventionnel. Nous avons d’ailleurs été sollicités à cette fin, avec le président Bruno Retailleau, par la Fédération des entreprises de propreté et services associés.

Tel est l’objet de cet amendement, que je porte au nom d’un certain nombre de mes collègues.