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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 41 bis
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Cet amendement a pour objet de clarifier le champ d’application du congé de reclassement, dans la mesure où la rédaction de l’article L. 1233-71 du code du travail, telle qu’elle ressort des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, comporte une incohérence rédactionnelle à laquelle nous voulons remédier.
