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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 43 bis A
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Un décret est actuellement examiné par le Conseil d’État en vue de doter les ESAT d’une capacité d’accueil adaptée sur le fondement de l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce texte sera examiné par le Conseil national du handicap d’ici à la fin du mois de juin.
À l’origine, j’avais proposé de donner un avis défavorable en commission à l’amendement ayant inséré cet article, mais la commission est passée outre pour donner un avis favorable.
