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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 43 ter, amendement 363
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 363 rectifié ter, présenté par Mmes D. Gillot, Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018
Quel est l’avis de la commission ?
