Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 43 ter

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

La commission n’a pas pu se prononcer sur cette proposition, mais à titre personnel, comme je l’ai dit, j’y suis favorable.

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