Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel avant l'article 44

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Cet amendement concerne l’appréciation de la responsabilité pénale et civile des employeurs. Elle est aujourd'hui mise en cause de manière quasi automatique, méthodique si je puis dire, quels que soient les efforts ou les gestes réalisés par l’employeur au sein de l’entreprise.

Qu’il s’agisse du harcèlement, ou de l’ensemble des sujets, on a maintenant naturellement tendance à désigner l’employeur comme responsable même s’il a déjà pris, au sein de l’entreprise, un certain nombre de mesures pour protéger les salariés et faire en sorte que les choses ne se reproduisent pas.

Par cet amendement, nous proposons d’ajouter dans le code du travail un alinéa indiquant que, pour l’appréciation de la responsabilité pénale et civile de l’employeur, il est tenu compte de l’ensemble des mesures prises par lui.

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