Intervention de Roger Karoutchi

Sans vouloir peiner le Gouvernement, je me dois de souligner que, pour expliquer son avis sur un autre amendement, il s’est déjà référé à la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est à se demander qui fait la loi dans ce pays ! Ce n’est quand même pas uniquement la Cour de cassation ! Alors que c’est le rôle du Parlement, vous préférez en rester là et maintenir le droit en l’état parce que la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence !

Je me félicite que la position de la Cour de cassation ait évolué. Je persiste néanmoins à penser que notre rôle de parlementaire est de faire évoluer la loi et non d’attendre un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation dans tel ou tel domaine. La loi, c’est la loi !