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L’amendement n° 227 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Voir dans le contexte