Intervention de Clotilde Valter

Sur les amendements n° 227 rectifié et 801, la position du Gouvernement est la même que celle que vient d’exprimer M. le rapporteur au nom de la commission. La notion d’« aptitude » nous semble floue ; elle n’est pas définie par le code du travail, comme le rapport du député Michel Issindou l’a bien démontré.

J’en viens à l’amendement n° 800. Le Gouvernement était d’accord sur le fond avec les signataires de cet amendement, qui vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel sur la proposition de reclassement faite aux salariés concernés par une inaptitude d’origine non professionnelle. Toutefois, nous n’avons pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement du fait d’un problème de légistique : l’amendement vise à tort à modifier l’alinéa 15 de cet article, plutôt que l’alinéa 14.

Le Gouvernement s’était en revanche montré favorable à l’amendement n° 802, qui a été retiré par ses auteurs avant l’ouverture de cette séance. Je souhaiterais donc déposer, au nom du Gouvernement, un amendement qui en reprenne le dispositif.