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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 44, amendement 800
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Comme il s’agit d’un dispositif similaire à celui de l’amendement n° 800, la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.
